Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01 novembre 2018

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client, à partir du Site internet https://www.lembrassecoeur.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (“Les Clients ou le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les Produits”) par le Vendeur sur le Site www.lembrassecoeur.fr.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare également être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : produits en lien avec l’allaitement et la maternité (cosmétiques, soins, accessoires, bijoux, livres, hochets, tisanes, en-cas).
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site www.lembrassecoeur.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.lembrassecoeur.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site www.lembrassecoeur.fr
La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
FRANÇOIS Claire
8 rue du commandant Jean Duhail
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Numéro d’immatriculation :
Email : claire@lembrassecoeur.fr
Téléphone : 06 62 67 09 52

Article 2 : Zone géographique​

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le Site de L’Embrasse Cœur et livrés exclusivement en métropole (y compris la Corse). Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse mail suivante : claire@lembrassecoeur.fr.

Article 3 : Informations sur les Produits​

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur (https://www.lembrassecoeur.fr) et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques contenus sur le Site https://www.lembrassecoeur.fr ont pour but d’illustrer les Produits de la manière la plus précise possible conformément aux prescriptions légales.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs ou fabricants desdits Produits.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des articles.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, ce dernier s’engageant à les rectifier dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

Le Vendeur s’engage à ce que les photographies de présentation des Produits soient les plus conformes possibles à la réalité.
Toutefois, s’il existait des différences mineures entre la photographie du Produit et le Produit livré, notamment en raison de la qualité de la photographie ou de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le Client, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dès lors que le Produit est conforme au contrat.

Article 4 : Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site www.lembrassecoeur.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont nets et exprimés en Euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, et calculés et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 5 : Espace Client - Compte

Afin de passer commande, le Client pourra créer un espace “Mon Compte” en s’inscrivant sur le Site par le biais de l’onglet « Mon Compte», soit avant tout achat, soit au moment de valider sa Commande.

Lors de la création de son espace “Mon Compte”, le Client choisit un login et un mot de passe, lesquels sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Les informations communiquées par le Client lors de son inscription et à chaque utilisation du Site sont conservées par le Vendeur dans les conditions, notamment de durée, fixées par les lois et règlements en vigueur en France.

Le Client s’engage à ne pas permettre à un tiers d’accéder à et/ou d’utiliser son espace “Mon Compte”. Le Client est seul responsable en cas d’utilisation, même à son insu, de son espace Mon Compte et/ou de son mot de passe par un tiers, et il en supportera seul les conséquences.
Le Client s’engage à révéler au Vendeur toute utilisation par un tiers de son espace “Mon Compte” et/ou de son mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur, le Client s’interdit de créer ou utiliser d’autres espaces “Mon Compte” que celui initialement créé à son nom sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.Le Client s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes : le Client doit remplir les champs du formulaire d’inscription du Site et s’engage à ne fournir au Vendeur que des informations complètes et exactes. Le Client doit notamment indiquer des coordonnées téléphoniques, ainsi que son adresse e-mail et les coordonnées postales précises du lieu de Livraison.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.Afin que le Vendeur puisse lui rendre un service de qualité, le Client s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies au travers de son espace “Mon Compte”, notamment concernant ses coordonnées postales et bancaires ainsi que son adresse mail. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assumera seul les conséquences.Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.En cas de non-respect des Conditions Générales, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, voire de fermer, de plein droit, sans indemnité, l’espace “Mon Compte” Client, après l’envoi d’un mail de mise en demeure resté sans effet pendant plus de trente jours. En cas de manquement ou d’une faute grave de la part du Client, la suppression de son espace “Mon Compte” sera de plein droit, sans préavis, ni indemnité.

Article 6 : Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site www.lembrassecoeur.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
* Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
* Il se connectera ensuite à son espace et choisira l’adresse et le mode de livraison.
* Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
* Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Le Client sera informé de toute indisponibilité du Produit ou du bien commandé.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site www.lembrassecoeur.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Signature électronique​

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 62 67 09 52.

Article 8 : Conditions de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
* paiement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Visa Electron et Maestro

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site www.lembrassecoeur.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 9 : Livraison

Délais et conditions
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (y compris la Corse).
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiquées à titre indicatif.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Client peut suivre l’état de la livraison de sa commande via les références qui lui auront été communiquées par le Vendeur lors de la confirmation de sa commande en fonction du transporteur choisi.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client devra veiller à son exactitude.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le Produit dans les délais prévus.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

Retards
En cas de retard inhabituel d’expédition, un mail d’information sera envoyé au Client.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

Les informations renseignées par le Client engagent celui-ci, il doit donc être vigilant sur leur exactitude.
Ainsi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le Produit dans les délais prévus. Si le Produit ne pouvait être livré du fait de cette erreur, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle seront à la charge du Client.

Réception de la marchandise
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client.
Le Client est tenu de vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé la preuve de livraison du transporteur.

En cas de problème (produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé, notamment avec la présence du scotch jaune “La Poste”), le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, endommagé ou autre).
Dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison, le Client devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux.
Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée au Vendeur le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.
Le Vendeur se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions sus-mentionnées sont remplies, le Vendeur procèdera alors soit à l’échange ou au remboursement des Produits défectueux, soit à la réexpédition des Produits manquants, sous réserve du bien-fondé de la demande du Client et de disponibilité.
Si le colis n’est pas récupéré par le Client, il est automatiquement réexpédié chez le Vendeur.

Retours
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze jours suivant la date de réception de la marchandise. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, par le renvoi du Produit, le Vendeur est tenu au remboursement égal au prix d’achat des Produits achetés et retournés, et des frais de livraison, sans frais supplémentaires, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours à la réception de la marchandise.
Le ou les Produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, intacts et complets, permettant ainsi leur commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits sont renvoyés par le Client, accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison, à l’adresse suivante :
Claire FRANÇOIS
Retours
8 rue du commandant Jean Duhail
94120 Fontenay sous Bois

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d’utiliser un service d’envoi suivi et de conserver toute preuve de retour.
En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.
Le Vendeur ne pourra pas traiter les Produits non reçus.

Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
– par téléphone au 06 62 67 09 52
– par mail : claire@lembrassecoeur.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : 8 rue du commandant Jean Duhail, 94120 Fontenay sous Bois. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 10 : Garantie des Produits

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
* de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
* de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
– le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera, ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
* non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
* en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
* Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11 : Droit de rétractation

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce Site. Tout autre mode de rétractation est accepté.
Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai sus-visé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
-de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Article 12 : Forces majeures

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Droits sur le Site et son contenu
Le contenu du Site www.lembrassecoeur.fr (Site, Produits proposés, images, bases de données) est la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur et /ou de ses partenaires, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.

Droits sur les marques et nom de domaine du Site
Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de Produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou, le cas échéant, de ses partenaires.
Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés.
Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.
Par ailleurs, L’Embrasse coeur est une marque déposé à l’Inpi sous le numéro 18 4 426 247.

Article 14 : Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les informations collectées pourront également être utilisées pour proposer au Client des Produits similaires et adresser des mailings relatifs aux opérations promotionnelles ou publicitaires du Vendeur, dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing.
Lors de la communication de ses coordonnées, le Client peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent.
Le Client peut également se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des courriels reçus ou en contactant le Vendeur.

Les données collectées sont confidentielles et le Vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du Client à un tiers autre que ses partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par le Vendeur sont disponibles sur le Site internet https://www.lembrassecoeur.fr à la page “Données personnelles et politique de confidentialité”.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet https://www.lembrassecoeur.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition s’agissant des informations le concernant et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site https://www.lembrassecoeur.fr.

Article 15 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation de cause.

Article 17 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 : Protection des données personnelles

19.1. Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site https://www.lembrassecoeur.fr sont les suivantes :
Ouverture du compte client : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au Site web, celui-ci enregistre, notamment : nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement
Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site https://www.lembrassecoeur.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

19.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du Site web par le Client ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du Site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
-vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

19.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé un contrat ;
– quand le Site web recourt aux services de prestataires pour les services de paiement ou pour la livraison. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le Site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le Site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

19.4 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
L’adresse mail à contacter dans ce cas est : claire@lembrassecoeur.fr.

19.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

19.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

19.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site https://www.lembrassecoeur.fr disposent des droits suivants :
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au Site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site web.

    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.

    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement, à l’adresse : claire@lembrassecoeur.fr
    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
    En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

    19.8 Évolution de la présente clause
    Le Site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site web s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. Le Site web informera également les utilisateurs de la modification par mail, dans un délai minimum de quinze jours avant la date d’effet.
    Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 20 : Litiges - Médiation

Pour toute réclamation ou en cas de litige, merci de contacter le service clientèle de L’Embrasse Cœur à l’adresse suivante : claire@lembrassecoeur.fr ou au 06 62 67 09 52, pour obtenir une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur conformément aux articles L. 612-1 à L.612-5 du Code de la consommation.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client devra contacter MEDICYS :
– par voie électronique : https://conso.medicys.fr/
– par voie postale : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

En l’absence de médiation et/ou de résolution amiable, les tribunaux de France seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lembrassecoeur.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Le formulaire est à envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de
la commande.

A l’attention de Mme FRANÇOIS Claire (L’Embrasse Cœur)
8 rue du commandant Jean Duhail, 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
-Numéro de la commande : _____________
– Nom et prénom du Client : ____________________
– Adresse du Client : __________________Date : ________________Signature du Client

Annexe 2 : Code de la consommation et Code civil

Article L217-4
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L 217-5
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et , le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L 217-6
“Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.”

Article L 217-7
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L 217-8
“L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L 217-9
“En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L 217-10
“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L 217-12
“L’action résultant du défaut de sa conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L 217-13
“Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article L 217-14
“L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.”

Article L 217-16
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”
ut Phasellus Donec libero. lectus vel, tempus eget dolor at elit. quis